03 / analyses · 22 septembre 2026

Après le tir : qui signale, à qui et qui paie

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Le droit polonais, tchèque et letton dit qui peut neutraliser un drone au-dessus d’une infrastructure critique. On parle moins de ce qui arrive une minute plus tard, quand il faut signaler l’événement et établir qui paiera les dommages.

Le débat sur le droit antidrone s’arrête d’ordinaire au tir. C’est pourtant le tir qui ouvre la seconde partie de la procédure, aussi obligatoire que la première. Quelqu’un doit rédiger le compte rendu, prévenir les autorités compétentes et sécuriser l’endroit où le drone est tombé. Il faut aussi répondre à la question de savoir qui paiera les dommages. La Pologne, la Tchéquie et la Lettonie règlent cela de trois manières différentes. Ce texte décrit chacune d’elles et ne juge pas laquelle est la meilleure.

Pologne : deux voies selon le moyen

En Pologne, ce qui suit une neutralisation dépend du moyen employé. Un agent d’une formation de protection armée spécialisée peut détruire ou immobiliser un drone en vertu de l’article 156ze de la loi sur l’aviation. Il le fait avec un moyen de contrainte directe au sens de la loi sur les moyens de contrainte directe et les armes à feu. En 2025, ce catalogue a été complété par les dispositifs qui détruisent ou immobilisent un aéronef sans pilote, ou en prennent le contrôle. Les règles générales de documentation de cette loi s’appliquent donc, et chaque emploi doit être décrit dans une note. Un drone détruit est un bien détruit, et la note remonte donc au supérieur. L’emploi d’une arme à feu doit être signalé sans délai au supérieur, et un agent de sécurité le signale aussi à l’unité de police locale. La note rejoint ensuite le registre tenu par l’entreprise de sécurité.

Le brouillage suit une autre voie. L’article 6zj de la loi sur la gestion de crise oblige l’exploitant d’une infrastructure critique à déclarer à l’avance ses équipements et leurs paramètres. La déclaration va au ministre de l’intérieur, qui exploite le Système de communications sécurisées de l’État. Elle va aussi au président de l’Office des communications électroniques et à l’unité du ministère de la défense chargée des fréquences. L’exploitant informe sans délai les trois mêmes destinataires de chaque emploi. Le ministre de l’intérieur ou celui de la défense peut ordonner l’arrêt ou la modification de cet emploi. Le ministère de la défense informe alors le directeur du Centre gouvernemental de sécurité et le commandant de police de la voïvodie compétent. Cette voie ne concerne que les infrastructures critiques. Les sites sous protection obligatoire importants pour la défense, mais sans statut d’infrastructure critique, n’ont pas de procédure équivalente. Leurs agents peuvent formellement neutraliser un drone, mais n’ont aucune base pour le brouillage, comme le souligne Grzegorz Matyasik.

La responsabilité des dommages est réglée par l’article 156ze lui-même. Les dommages résultant de la destruction, de l’immobilisation ou de la prise de contrôle du vol incombent au télépilote ou à l’exploitant du drone. La disposition ne prévoit aucune exception lorsque la neutralisation s’est révélée une erreur.

Il existe une troisième obligation, pour l’instant sans application pratique. Une entité critique doit signaler un incident significatif dans les 24 heures. Le signalement va à l’autorité compétente pour le secteur et au directeur du Centre gouvernemental de sécurité. Il va aussi au chef de l’Agence de sécurité intérieure et à l’équipe CSIRT compétente. La première liste des entités critiques doit paraître dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les seuils à partir desquels un incident est significatif seront fixés par un règlement dont le projet a été publié en mai 2026. Seul ce règlement dira si une intrusion de drone qui aurait pu perturber un service essentiel atteint ces seuils.

Tchéquie : deux autorités et le code civil

Le projet tchèque ne distingue pas les moyens et prévoit donc une seule voie. L’entité d’infrastructure critique signale sans retard injustifié l’emploi du moyen à la police tchèque. Elle signale la violation de l’interdiction de vol dans la zone à l’Office de l’aviation civile. Deux événements, deux destinataires. L’entité dépose à l’avance ses procédures et son analyse de risques dans le portail des infrastructures critiques. Après l’événement, les autorités savent donc selon quelles règles elle a agi.

Le projet ne crée pas de régime de responsabilité distinct, et l’exposé des motifs renvoie au code civil. Lorsque l’intervention était conforme au droit, le dommage subi par le drone découle du risque pris par celui qui l’a envoyé au-dessus d’un site protégé. Le dommage causé aux tiers pèse d’abord sur le télépilote, puis sur l’exploitant du drone. Lorsque l’intervention était contraire au droit, l’entité qui l’a menée répond elle aussi.

Lettonie : trois destinataires et une assurance

Depuis janvier 2026, la loi lettone sur l’activité de gardiennage permet aux gardes des sites d’infrastructure critique d’interrompre le vol d’un drone sans avertissement. Elle impose aussi des obligations pour la minute qui suit. Le garde doit faire tout ce qui est possible pour limiter les dommages et assurer la sécurité des autres personnes. Il signale l’événement sans délai à la personne responsable de la sécurité du site, à la police d’État et à son supérieur direct. Il sécurise les lieux et porte les premiers secours aux blessés.

Les dommages causés aux tiers sont réparés par l’agence de gardiennage, et la même loi impose aux agences une assurance de responsabilité civile. Le modèle letton fait donc porter la charge des dommages causés aux tiers à l’entreprise de sécurité et à son assureur.

Comparaison

PologneTchéquieLettonie
Qui signaleagent de sécurité (moyen cinétique), exploitant du site (brouillage)entité d’infrastructure critiquegarde
À quisupérieur, et la police en cas d’arme à feu (moyen cinétique) ; ministère de l’intérieur, président de l’Office des communications électroniques, unité du ministère de la défense (brouillage)police (emploi), Office de l’aviation civile (violation de la zone)responsable de la sécurité du site, police d’État, supérieur
Délaisans délai pour une arme à feu et le brouillagesans retard injustifiésans délai
Documentation et actions sur placenote au titre de la loi sur les moyens de contrainte, registre de l’entreprise de sécuritéprocédures et analyse de risques déposées à l’avance dans le portailsécurisation des lieux, premiers secours
Responsabilité des dommagestélépilote ou exploitant du droneselon le code civil, risque de celui qui a envoyé le drone, puis le télépilote et l’exploitant pour les tiers, et l’entité aussi après une intervention illiciteagence de gardiennage envers les tiers, assurance de responsabilité obligatoire

La minute après le tir

Une chose ressort de ces trois modèles. La procédure antidrone ne s’arrête pas à l’instant de l’impact. Qui appelle qui, qui ramasse les débris, qui rédige la note et quel assureur paie ? Un exploitant devrait connaître ces réponses avant la première intrusion plutôt qu’après. Une entreprise qui protège des sites dans plusieurs de ces pays a besoin de trois procédures différentes pour la même minute.

Déclaration d’intérêts. L’auteur est le fondateur de Silesian Advanced Systems, une équipe qui développe un système antidrone autonome et prépare la création d’une société. Il a donc un intérêt commercial dans ce sujet. Le texte décrit les dispositions telles qu’elles figurent dans les sources ci-dessous et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

  1. Chancellerie du président du Conseil des ministres de Pologne. 2026. Projet de règlement du Conseil des ministres relatif aux seuils de reconnaissance d'un incident comme significatif. gov.pl, mai. ↗
  2. Grozījumi Apsardzes darbības likumā. 2025. Latvijas Vēstnesis, adopté le 18 décembre 2025, en vigueur depuis le 20 janvier 2026. likumi.lv, id 365606. ↗
  3. Matyasik, Grzegorz. 2026. « Czy obiekty infrastruktury krytycznej są chronione przed dronami? » Instytut Wschodniej Flanki, 27 juillet. ↗
  4. Ministère de l'intérieur de la République tchèque. 2026. Projet de loi modifiant certaines lois afin de renforcer la résilience des entités d'infrastructure critique face aux systèmes sans pilote, avec exposé des motifs. eKLEP KORNDW7JRL1U, 21 juillet. ↗
  5. République de Pologne. 1997. Loi du 22 août 1997 sur la protection des personnes et des biens, article 36. ↗
  6. République de Pologne. 2002. Loi du 3 juillet 2002, loi sur l'aviation, texte consolidé Journal des lois 2025, position 1431, article 156ze. ↗
  7. République de Pologne. 2013. Loi du 24 mai 2013 sur les moyens de contrainte directe et les armes à feu, texte consolidé Journal des lois 2026, position 244, article 12 alinéa 1 point 21, article 33a et articles 50 à 54. ↗
  8. République de Pologne. 2025. Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur l'aviation et certaines autres lois. Journal des lois 2025, position 179. ↗
  9. République de Pologne. 2026. Loi du 29 mai 2026 modifiant la loi sur la gestion de crise et certaines autres lois. Journal des lois 2026, position 815, articles 6zj et 6zv. ↗
  10. Security Guard Activities Law (Apsardzes darbības likums). Traduction anglaise officielle, Valsts valodas centrs. likumi.lv, id 264785, sections 24 et 25. ↗

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